Construire éco-responsable : quand faut-il une garantie décennale ?

La garantie décennale, obligatoire pour les professionnels du bâtiment depuis 1978, couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inhabitable. Mais comment s'applique-t-elle aux construction éco-responsables ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale a été mise en place avec la loi Spinetta en 1978. Elle oblige tous les constructeurs à souscrire cette assurance. Elle dure 10 ans après la fin des travaux et couvre les dommages qui touchent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.

Cette assurance est liée au bien, pas à son propriétaire. Si le bien est vendu, le nouveau propriétaire peut encore en bénéficier jusqu’à la fin des 10 ans.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Chaque constructeur doit avoir une assurance décennale :

• Artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, maçons...) ;
• Professionnels du bâtiment (architectes, maîtres d’œuvre, courtiers en travaux...) ;
• Promoteurs immobiliers.

L’assurance décennale est obligatoire pour tous ceux qui font des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou des travaux techniques.

Quand l’assurance décennale intervient-elle ?

Les dommages qui sont couverts doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable. Cela inclut des fissures, un glissement de terrain ou un problème d’étanchéité. Le toit, la charpente ou les murs peuvent être touchés, mais pas les portes ni les fenêtres.

Les défauts jugés esthétiques ne sont pas couverts.

Exemple : petites fissures sans infiltration, traces sur les murs.

Les grands travaux, comme agrandir une maison, refaire une charpente ou installer une piscine, véranda ou terrasse, sont couverts par la garantie.

Quels sont les travaux non couverts par la décennale

Deux types de travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale :

• Les petits travaux de bricolage ou menuiserie, faits sans qualification.
• Les équipements dissociables, dont les dommages n’empêchent pas l’usage du bâtiment, couverts par la RC Pro ou la garantie biennale (par exemple, peinture ou fenêtres).

Tout professionnel du bâtiment doit avoir une garantie décennale, mais certains dommages relèvent de la responsabilité civile professionnelle ou de la garantie biennale.

Les particularités d’une construction éco-responsable

Les constructions éco-responsables doivent respecter des règles, comme les DTU (c’est les documents techniques unifiés) qui encadrent les matériaux et techniques utilisés. Si ces normes ne sont pas suivies, la garantie décennale peut refuser de couvrir les dommages.

Quels projets éco-responsable nécessitant une garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire, même pour une construction éco-responsable. Elle couvre les problèmes d’humidité ou de déformation, même avec du bois ou du chanvre. Les équipements écologiques comme les panneaux solaires ou les toitures végétalisées sont aussi protégés. Les constructions en bois ou en matériaux recyclés sont également couvertes pour les défauts.

Quels sont les recours en cas de dommage constaté ?

En cas de dommage, deux situations se présentent pour activer la garantie décennale du constructeur.

• Avec une assurance dommages-ouvrage : Vous contactez votre assureur, qui vous indemnisera et se retournera contre l’assureur de l’artisan. L’assureur doit vous proposer une indemnisation sous 3 mois ;
• Sans assurance dommages-ouvrage : Vous devez d’abord mettre en demeure le constructeur. S’il ne répond pas sous 30 jours, vous pourrez contacter directement l’assureur du professionnel.

La déclaration doit être envoyée par courrier avec accusé de réception et inclure :

• Adresse du chantier ;
• Date de réception ;
• Numéro du permis de construire (si applicable) ;
• Nature des dommages.

Nous vous conseillons d'ajouter des photos à votre dossier pour prouver la gravité des dégâts.

Les risques de ne pas avoir d'assurance décennale

Sans garantie décennale, un projet de construction peut coûter cher. Le propriétaire devra payer les réparations. La revente sera difficile.

Sans assurance, les professionnels risquent 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

À savoir qu’en auto-construction la garantie décennale n’est pas possible.